Le Courrier des maires, mai 2017


Le principe « Silence vaut acceptation » (SVA) s’est imposé aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015. Déjà lesté de nombreuses exceptions à son lancement, cette inversion du principe du droit administratif s’est accompagné durant son application de nouvelles dérogations légales et réglementaires, interrogeant l’objectif initial de simplification des démarches administratives.

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