Le Courrier des maires, février 2018 (coauteur)


Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d’un maire refusant d’inscrire un élève d’une école primaire à la cantine scolaire, prise au motif de l’insuffisance de places disponibles. Ce revirement jurisprudentiel, fondé sur une évolution législative, emporte des conséquences pratiques non négligeables pour les communes.

Par Agathe Delescluse et Aloïs Ramel, avocats à la cour, SCP Seban & associés

1. La jurisprudence antérieure

A la différence des départements et des régions ((Articles L213-2, L. 213-2 et L214-6 du code de l’éducation)), le service public de la restauration scolaire est facultatif pour les communes ((Conseil d’Etat, n° 47875, 5 octobre 1984, commissaire de la République du département de l’Ariège)). Celles-ci n’ont ainsi aucune obligation de créer ou de maintenir un service de restauration scolaire, et les dépenses afférentes présentent un caractère facultatif ((Article L. 2321-2 du CGCT)). Des possibilités de restriction Néanmoins, dès lors qu’il a été créé, le service public de la restauration scolaire doit permettre un égal accès des usagers ((CAA de Versailles, n° 14VE00386, 18 décembre 2014, commune d’Aubervilliers)).

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