Le Courrier des Maires n° 322, avril 2018 (coauteur)


Saisi par l’exécutif, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités d’une même catégorie et, pour les collectivités dans leur ensemble, de déroger au droit commun dans l’exercice de leurs compétences. Son avis, rendu public le 1er mars 2018, s’avère favorable à la réforme, sous réserve qu’elle soit bien encadrée.

Par Agathe Delescluse et Aloïs Ramel, avocats à la cour, cabinet Seban et associés

1 – Des compétences différentes au sein d’une catégorie à justifier

L’exécutif a d’abord demandé au Conseil d’État si le législateur pourrait autoriser les collectivités d’une catégorie à transférer des compétences identifiées par la loi à une collectivité d’une autre catégorie, et si le législateur pourrait désigner des collectivités pour exercer des compétences différentes de celles dont disposent les collectivités de la même catégorie. Dans la négative, le Premier ministre souhaitait connaître l’étendue de la réforme constitutionnelle à opérer. Importance de la cohérence des dispositions constitutionnelles Le Conseil d’État a alerté le gouvernement sur la nécessité, en cas de recours à une révision constitutionnelle, de maintenir la cohérence actuelle du…

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