Zepros Territorial n°3, avril 2018


La création d’un service public de la restauration scolaire est-elle obligatoire?

À la différence des départements et des régions, qui ont respectivement la charge des collèges et des lycées, le service public de la restauration scolaire est facultatif pour les communes, qui ont la charge des écoles maternelles et primaires. Il en résulte que celles-ci n’ont aucune obligation de créer ou de maintenir un service de restauration scolaire pour les élèves de ces écoles.

Est-il possible d’en réserver l’accès à certains enfants?

Dès lors qu’un service public de restauration scolaire a été créé, la commune doit permettre un égal accès des usagers. Il s’agit d’un principe de non-discrimination entre les élèves. Il a ainsi par exemple déjà été jugé que la circonstance de parents sans emploi ne peut légalement fonder la limitation de l’accès de leur enfant à la cantine. Dans cette affaire, une commune avait décidé de donner la priorité,pour l’inscription à la cantine scolaire, aux enfants dont les deux parents travaillaient. Le juge administratif a considéré que ce critère de distinction entre les enfants était discriminatoire.

L’insuffisance de places disponibles est-elle un motif valable pour refuser une inscription à la cantine?

Jusqu’à il y a peu, cette insuffisance pouvait justifier un refus d’inscription à la cantine. Néanmoins, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit un nouvel article L. 1331-13 dans le Code de l’éducation qui consacre le principe de non-discrimination et prévoit,en outre, que «l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés ». Il semble en résulter, lorsqu’un service de restauration scolaire existe,une obligation d’accueil de l’en-semble des élèves par les communes. Le tribunal administratif de Besançon s’est prononcé en ce sens dans un récent jugement du7 décembre 2017. De sorte que la solution est désormais inversée.

La solution est-elle la même pour les autres services publics facultatifs?

En l’absence de texte, législatif ou réglementaire, le précisant, l’accès à un service public facultatif peut être limité en raison du nombre de places disponibles. Par exemple, aucun texte n’institue un droit d’être inscrit aux services périscolaires d’accueil des enfants le matin et l’après-midi.

D’autres motifs peuvent-ils justifier un refus d’inscription?

Le tribunal administratif de Besançon ne semble pas avoir reconnu un droit absolu d’accès à la cantine. En effet, il ressort de son analyse qu’une commune peut subordonner l’inscription d’un enfant à certaines conditions comme le dépôt d’un dossier complet dans les délais impartis, la régularité de la situation de la famille au regard du paiement des factures des activités périscolaires, ou encore l’ouverture du service.

L’État doit-il aider les communes à financer leur cantine?

En principe, lorsque le législateur crée ou étend des compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités, ces créations/extensions doivent être financièrement compensées par l’État. Le législateur, en créant un droit à l’accès à la restauration scolaire des élèves, a créé une nouvelle obligation légale à la charge des communes. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a considéré, à l’occasion du contrôle de la loi Égalité et Citoyenneté, que le principe de compensation ne s’applique qu’aux compétences obligatoires alors que le service public de la restauration scolaire demeure facultatif. L’État n’est pas donc tenu d’aider les communes à financer leur cantine.

Des communes peuvent- elles se regrouper pour ouvrir une cantine commune ?

Des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent lui transférer la compétence en matière de restauration scolaire, afin que celle-ci soit gérée à l’échelle inter- communale. Il est également loisible aux communes et EPCI à fiscalité propre de se regrouper au sein d’un syndicat qu’ils chargeront d’exercer cette compétence.

Le prix de la cantine peut-il varier d’un enfant à l’autre?

Les tarifs sont fixés par les communes qui peuvent moduler le prix selon des considérations sociales et en fonction du domicile de l’enfant. Les tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Dans l’élaboration des menus, les communes ont-elles des impératifs de nutrition?

La qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective est encadrée depuis la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, codifiée à l’article L. 230-5 du Code rural et de la pêche maritime, et précisée par un décret et un arrêté. L’encadrement porte sur la variété des produits proposés et leur quantité, de façon à prévenir les carences. Pour les enfants de moins de six ans, doivent être pris en compte les besoins particuliers propres à l’alimentation infantile.

Faut-il s’adapter aux éventuelles allergies des enfants?

Pas nécessairement. En cas d’allergie, la consommation de paniers repas fournis par les parents dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé doit être favorisée si les services de restauration ne peuvent fournir des repas adaptés.

Faut-il prendre en compte les éventuelles prescriptions religieuses des enfants?

Il n’existe aucune obligation de prise en compte des prescriptions religieuses dans l’élaboration des menus. Le refus d’une commune de procéder à un aménagement des repas pour tenir compte des convictions religieuses des familles ne peut être assimilé à une discrimination dans la mesure où l’accès à la cantine n’est pas refusé aux enfants concernés.

Il est néanmoins possible de mettre en place des menus de substitution. Cela ne doit toutefois pas porter atteinte au fonctionnement normal du service, notamment d’un point de vue logistique et financier.

Est-il possible de revenir sur une décision de proposer des menus de substitution?

Le tribunal administratif de Dijon a considéré, dans un jugement du 28 août 2017, que la mesure consistant à mettre fin aux menus de substitution doit être prise en considération de l’intérêt des enfants fréquentant la cantine. De sorte qu’il n’apparaît pas inter- dit de revenir sur une telle décision, mais qu’il doit être tenu compte des circonstances particulières de chaque espèce. À cet égard, le tribunal a indiqué qu’une « contrainte technique ou financière » pouvait légalement justifier une « adaptation des modalités du service public ». Mais il a considéré que, en l’espèce, la décision était justifiée par une « position de principe se référant à une conception du principe de laïcité », alors que la commune proposait des menus de substitution sans discontinuité depuis de 1984, sans que cela n’ait jamais fait débat, et que les familles concernées n’étaient pas nécessairement en mesure de recourir à un autre mode de restauration.

Quelles sont les obligations en matière d’accueil des enfants handicapés ?

Le Conseil d’État a mis à la charge de l’État, et non des communes, une obligation de prendre en charge les mesures propres à assurer l’accès des enfants handicapés aux activités périscolaires, en l’occurrence l’accès à la cantine, alors même que ces activités ne relèveraient pas, en tant que telles, de sa compétence, dès lors que ces mesures apparaissent comme une composante nécessaire à la scolarisation de l’enfant.

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