La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de nature juridictionnelle de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le Gouvernement a ainsi notamment été autorisé à prendre toute mesure permettant, d’une part, de préserver les délais prévus en la matière et, d’autre part, d’adapter, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions (article 11 de la loi, points I, 2°, b) et c)).

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 a pour objet d’adapter les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Quelles sont les adaptations qui ont été prévues ?

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A titre liminaire, il convient de relever que, conformément à ce qu’avait permis le législateur, les règles fixées par cette ordonnance rétroagissent au 12 mars 2020.

Il est donc fait exception au principe de non-rétroactivité de la loi, prévu à l’article 2 du code civil. En l’espèce, il s’agit de pallier les conséquences des mesures destinées à juguler la crise sanitaire déjà entrées en vigueur le 12 mars. La rétroactivité ne présente donc pas de difficulté.

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1. Les dérogations en matière d’organisation et de fonctionnement des juridictions

L’ordonnance du 25 mars 2020 susmentionnée permet :

  • De compléter des formations de jugement grâce à l’adjonction de magistrats issus d’autres juridictions

Cela permettra, pour les plus petites juridictions, de pallier l’éventuel manque d’effectif dû à l’épidémie.

  • A des magistrats ayant le grade de conseiller, plutôt que de premier conseiller dans le droit commun, et une ancienneté minimale de deux ans de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Cet article ouvre la possibilité de traiter les affaires qui ne présentent aucune difficulté par voie d’ordonnance sans instruction, ni audience, ni conclusions d’un rapporteur public.

Si cette faculté facilitera le travail des magistrats, qui seront plus nombreux à pouvoir prendre ce type d’ordonnance, il faut espérer qu’il ne sera pas pour autant recouru de manière abusive à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, l’épidémie ne justifiant pas, naturellement, la multiplication de ces ordonnances.

  • De communiquer aux parties des pièces, actes et avis « par tout moyen »

Il conviendra de voir comment cette possibilité se traduira en pratique.

En ce qui concerne les contentieux dans lesquels des avocats sont désignés par les parties, aucun changement ne devrait intervenir puisque ceux-ci utilisent l’application Télérecours, qui permet des échanges dématérialisés très simples avec les juridictions.

Il est possible de penser que, pour les parties sans avocat et n’ayant pas de compte Télérecours citoyen, les juridictions procèderont à des envois par courriels.

  • De tenir des audiences à huis clos ou en publicité restreinte

Il s’agit ici d’une dérogation à l’article L. 6 du code de justice administrative qui prévoit la publicité des audiences.

Le droit commun prévoit déjà la possibilité de décider que l’audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, « si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige », mais seulement « à titre exceptionnel ». Or la pratique risque de se généraliser pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, afin de limiter au maximum le nombre de personnes présentes aux audiences.

  • De tenir des audiences en usant de moyen de communication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité, par tout moyen de communication électronique

Sur ce point également, la pratique nous permettra de déterminer quels moyens seront précisément mis en œuvre.

  • De dispenser dans toutes matières le rapporteur public d’exposer des conclusions lors de l’audience

Dans le droit commun, outre des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, la dispense de conclusions n’est possible que dans les domaines énumérés par l’article R. 732-1-1 du CJA.

En première analyse, ces dispositions permettent uniquement de réduire le nombre de magistrats dont la présence est nécessaire à l’audience. Néanmoins, il est permis de s’interroger sur la pertinence de cette dérogation, qui évite à un seul magistrat d’être présent, au regard de l’importance du rôle du rapporteur public à l’audience.

Il faut donc espérer que cette faculté sera mise en œuvre avec parcimonie.

  • De statuer sans audience :

– Sur des requêtes présentées en référé  

Dans cette hypothèse, le juge des référés informe les parties de l’absence d’audience et fixe la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

Cela n’empêche pas le juge des référés de rejeter une requête de référé par ordonnance sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

– Sur les demandes de sursis à exécution (c’est-à-dire les demandes d’effet suspensif d’un appel contre un jugement de première instance)

Dans le droit commun, l’audience se tient normalement à juge unique.

  • De rendre publique les décisions de justice par mise à disposition au greffe de la juridiction

Cette possibilité vise à pallier la diminution du nombre d’audiences qui se tiendront pendant l’état d’urgence sanitaire, alors que le code de justice administrative prévoit que la décision est prononcée en audience publique.

  • De faire signer la minute des décisions (l’original) par le seul président de la formation de jugement
  • De notifier la décision à l’avocat de la partie qu’il représente et non à la partie elle-même

Sur ce point, les avocats devant obligatoirement utiliser l’application Télérecours, les notifications aux parties seront facilitées.

Attention : en temps normal le délai de recours contre la décision juridictionnelle commence à courir à compter de sa notification à la partie elle-même. Les avocats devront donc être diligents à l’égard de leurs clients et leur transmettre la décision dans les meilleurs délais afin de leur permettre de disposer du temps suffisant pour décider du recours ou non à une voie d’appel.

  • De ne pas prononcer lors de l’audience les jugements relatifs aux mesures d’éloignement des étrangers placés en centre de rétention

Ces mesures prendront fin avec la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

2. Les dérogations en matière de délais de procédure et de jugement

L’ordonnance du 25 mars 2020 susmentionnée prévoit :

  • L’interruption des délais parvenant à leur terme pendant la période d’urgence sanitaire devant les juridictions de l’ordre administratif, sauf dérogations en matière de droit des étrangers, de droit électoral et d’aide juridictionnelle

Plus précisément, toute action quelconque devant être réalisée devant une juridiction administrative dans un délai déterminé, qui parvient à son terme entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

En somme, le délai recommencera à courir un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et pour sa durée légalement prévue, dans la limite toutefois de deux mois.

Ces dispositions s’appliqueront notamment au délai de recours et aux délais impératifs impartis par les juridictions pour produire écritures et pièces justificatives (mise en demeure de produire et demande de régularisation par exemple).

  • Le report automatique des clôtures de l’instruction, dont le terme vient à échéance du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de ladite période, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge
  • Le report, entre le 12 mars 2020 et la cessation de l’état d’urgence, du point de départ des délais impartis au juge pour statuer au premier jour du deuxième mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, sauf dérogations en matière de droit des étrangers et de droit électoral

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Pour être complet, il convient de relever que, par une loi organique dont la constitutionnalité vient d’être confirmée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020), et qui devrait donc être promulguée et publiée rapidement, le législateur a également suspendu, jusqu’au 30 juin 2020, le délai de trois mois dans lequel le Conseil d’État (ou la Cour de cassation) doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, sous peine de renvoi automatique de la question à ce dernier, et celui dans lequel le Conseil constitutionnel lui-même doit statuer sur une telle question.

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