La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, complétée par deux décrets du 31 décembre 2019, l’un relatif à la procédure, l’autre à l’indemnité spécifique, a introduit la rupture conventionnelle entre administrations et agents publics. Ce mode de cessation définitive des fonctions, qui vient du secteur privé, est effectif depuis le 1er janvier 2020.

  • Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel, matérialisé par la conclusion d’une convention, par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

  • Qui a l’initiative de la rupture conventionnelle ?

L’initiative est partagée. Autrement dit, tant l’agent que l’employeur public peuvent proposer de recourir à une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

  • Quel type d’agent public peut conclure une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques et aux contractuels en CDI.

Attention, il ne peut être recouru à la rupture conventionnelle dans trois hypothèses :

  1. Si l’agent a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et qu’il remplit la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein ;
  2. Si l’agent est détaché en qualité d’agent contractuel ;
  3. Si l’agent a signé un engagement de servir l’Etat à l’issue d’une période de formation et qu’il n’a pas accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

A noter que, en ce qui concerne les fonctionnaires, le recours à la rupture conventionnelle sera expérimenté pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Si le dispositif fonctionne, il sera pérennisé.

  • Quelle est la procédure à suivre ?

1re étape :

Tout d’abord, le demandeur informe l’autre partie de son intention par une lettre recommandée ou une lettre remise en main propre contre signature.

2ème étape :

Un entretien est ensuite réalisé au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la demande de rupture conventionnelle.

Il porte sur les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la fixation de la date de cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que sur les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Plusieurs entretiens peuvent être réalisés.

L’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix, alors tenu à une obligation de confidentialité. Il doit en informer préalablement son employeur.

3ème étape :

Enfin, les deux parties signent une convention reprenant les modalités de la rupture conventionnelle.

Cette signature ne peut intervenir qu’après un délai de quinze jours francs après le dernier entretien.

  • Est-il possible de changer d’avis ?

Oui, les parties disposent d’un délai de rétractation.

Autrement dit, chaque partie peut, dans un délai de quinze jours francs, qui débute un jour franc après la signature de la convention, renoncer à la rupture conventionnelle.

Il suffit d’envoyer une lettre recommandée ou la remettre en main propre contre signature.

La rupture conventionnelle peut intervenir, au plus tôt, un jour après la fin du délai de rétractation.

  • Comment est déterminé le montant de l’indemnité ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est encadrée par un décret du 31 décembre 2019 qui détermine les modalités de calcul de son montant plancher et de son montant maximum.

Le montant plancher de l’ISRC varie, selon l’ancienneté, d’un quart à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.

L’ancienneté est évaluée largement, en tenant compte des durées de services effectifs accomplis dans les trois fonctions publiques.

Le montant maximum de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut excéder une somme correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans. L’ancienneté acquise au-delà de 24 ans ne sera donc pas retenue.

Pour le calcul, la rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

En outre, l’agent a droit aux allocations de chômage s’il remplit les conditions pour en bénéficier.

  • Quels sont les effets de la rupture ?

L’agent titulaire est radié des cadres et perd de la qualité de fonctionnaire à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention.

En ce qui concerne l’agent contractuel, il est simplement mis fin à son contrat.

Enfin, l’agent public ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est tenu de rembourser son indemnité à son ex-employeur s’il est recruté par ce dernier dans les six années suivant la rupture.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, cette obligation s’applique si l’agent est recruté par la collectivité territoriale avec laquelle il avait été convenu d’une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale.

Ainsi, préalablement à leur recrutement, les candidats doivent adresser à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l’obligation de remboursement.

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