Dans une décision du 24 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration peut se fonder sur des faits susceptibles de caractériser une faute disciplinaire pour décider d’un refus de titularisation en fin de stage, dès lors que l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations (CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, n° 421291).

Dans l’affaire concernée, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé le refus de titularisation d’un adjoint technique territorial de la Commune de Marmande dès lors que cette décision était fondée sur des faits constituant des fautes disciplinaires (absences injustifiées et refus de l’intéressé d’accomplir certaines tâches). La cour en avait déduit que ces griefs ne pouvaient pas relever de l’insuffisance professionnelle.

A cet égard, il convient de rappeler que, de jurisprudence constante, l’administration peut refuser la titularisation d’un agent si les faits qui lui sont reprochés caractérisent des insuffisances dans l’exercice de ses fonctions et, plus généralement, dans sa manière de servir.

Le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement de la cour administrative d’appel, en précisant que des faits susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires peuvent également révéler des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’agent.

Dans cette hypothèse, l’administration est toutefois tenue de mettre à même l’intéressé de faire valoir ses observations, ce qui n’est pas le cas dans les autres hypothèses de refus de titularisation.

En effet, le stagiaire se trouvant dans une situation probatoire et provisoire, le Conseil d’Etat en a déduit que, alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements (CE, 3 décembre 2003, n° 236485).

L’office du juge saisi d’un refus de titularisation est ainsi complété. Il lui revient naturellement de vérifier que la décision de refus de titularisation ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir. Il lui incombe, en outre, désormais, de s’assurer que, si la décision est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

La solution retenue dans la décision du 24 février 2020 s’inscrit dans la continuité de ce qui a été récemment jugé s’agissant d’un refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée.

Pour rappel, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement, mais que, toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service (v. déjà en ce sens : CE, 10 juillet 2015, Département de Haute-Corse, n° 374157).

Le Conseil d’Etat a précisé, dans une décision du 19 décembre 2019, que, dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations (CE, 19 décembre 2019, Commune du Vésinet, n° 423685).

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