Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative provisoire d’un établissement de restauration rapide qui, après avoir cessé toute activité entre le 16 mars et le 4 avril 2020, avait repris une activité de vente à emporter et de livraison (TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, Société Burger House 92, n° 2004143).

L’arrêté en cause était motivé par l’absence de mesures destinées à permettre de respecter les règles de distanciation sociale imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que par l’irrégularité de la situation des clients qui étaient « sans attestation valable » et avaient été, à ce titre, verbalisés.

Saisi d’une requête en référé liberté de la société concernée, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté, en ce qui concerne l’absence de dispositif de nature à garantir la distanciation sociale, que la matérialité des faits reprochés n’était pas établie. En effet, il résultait de deux constats d’huissier produits par la société, réalisés à partir du visionnage des enregistrements du système de vidéosurveillance de l’établissement, qu’un marquage au sol avait bien été apposé et que des chaises avait été placées devant le comptoir afin de garantir la distance minimale entre le client et l’employé de l’établissement.

Il ne restait alors que le second motif, pris du non-respect, par la clientèle, de l’obligation de détenir une attestation dérogatoire valable.

Sur ce point, le Tribunal a fort logiquement estimé qu’un tel motif n’était pas opposable à l’établissement qui n’est pas en droit de contrôler ses clients.

Le Tribunal a donc conclu à une méconnaissance grave et manifestement illégale, par l’arrêté contesté, de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie. La situation financière de la société risquant d’être fortement dégradée par la décision attaquée, la condition tenant à la caractérisation d’une situation d’urgence a également été regardée comme remplie et l’exécution de l’arrêté a été suspendue.

Une solution similaire pourrait éventuellement être adoptée, dans le cadre du déconfinement progressif, lorsque les clients d’établissements proposant un service de vente à emporter ne respectent pas, après avoir procédé à leurs achats, les règles applicables en matière de regroupement de personnes. Est ici envisagé le cas où les clients consommeraient boissons et nourriture à proximité de l’établissement, engendrant un regroupement de personnes non autorisé.

La transposition de la solution retenue par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise suppose toutefois que les établissements en cause ne soient pas à l’origine de ces regroupements.

A cet égard, des arrêtés préfectoraux de fermeture administrative provisoire ont été pris, depuis le déconfinement, à l’égard de bars ayant incité les clients à se regrouper à proximité de l’établissement, en installant des tables et chaises sur l’espace public, et en vendant de la bière dans des gobelets notamment.

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