Le Conseil d’Etat a récemment jugé que le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire (CE, 9 juin 2020, n°425620).

Dans cette affaire, l’agent concerné, adjoint territorial de deuxième classe, occupait un poste de secrétaire de mairie.

Jugeant insatisfaisante sa manière de servir, le maire de la commune l’avait licencié pour insuffisance professionnelle.

Saisi d’un pourvoi en cassation à la suite de l’annulation de cet arrêté par les juges du fond prononcée au motif que les fonctions exercées par l’agent ne correspondaient pas à son grade, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires et agents contractuels.

Peu de précisions sur le licenciement pour insuffisance professionnelle figurent dans la loi. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le premier alinéa de l’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit seulement que « le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ».

Il est donc revenu à la Haute juridiction le soin de développer une jurisprudence sur ce point.

Le Conseil d’Etat a ainsi posé le principe selon lequel le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. En d’autres termes, il faut démontrer sur une période suffisante que la manière dont l’agent a exercé ses fonctions révèle son inaptitude à un exercice normal des fonctions. Ce critère justifierait alors le licenciement (CE, 1er juin 2016, Commune de Sète, n° 392621, s’agissant d’un contractuel ; CE, 18 janvier 2017, n° 390396, s’agissant d’un fonctionnaire).

Il a également été précisé que rien n’oblige l’employeur, avant de licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, à chercher à le reclasser dans d’autres emplois que ceux correspondant à son grade (CE, 18 janvier 2017, n° 390396, susmentionné).

Le Conseil d’Etat a encore considéré que l’inaptitude professionnelle d’un fonctionnaire peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles ce dernier aurait été irrégulièrement nommé, à condition toutefois que ces fonctions correspondent à son grade. (CE, 13 avril 2018, Commune de Gennevilliers, n° 410411), et que l’inaptitude à exercer certaines fonctions, alors même qu’il ressort du dossier que le fonctionnaire pourrait être compétent dans d’autres fonctions, peut suffire à licencier un agent (CE, 20 mai 2016, Communauté urbaine de Strasbourg, n° 387105).

Par sa décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé, en distinguant le cas des fonctionnaires de celui des agents contractuels, le considérant de principe issu de la décision Commune de Sète susmentionnée.

En effet, jusqu’à cette décision, le juge administratif employait indifféremment, pour l’ensemble des agents, le même considérant dont il résultait que le licenciement ne pouvait être fondé que sur des « éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade ».

Désormais, le Conseil d’Etat précise que l’insuffisance professionnelle doit s’apprécier, pour les fonctionnaires, au regard des fonctions qui correspondent à leur grade et, pour les contractuels, au regard des fonctions pour lesquelles ils ont été engagés.

En somme, il s’est agi pour les juges du Palais Royal de rétablir le grade comme unique référentiel en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires, les fonctions d’engagement constituant le référentiel pertinent pour les seuls agents contractuels.

En l’espèce, le demandeur était titularisé dans le corps des adjoints administratifs territoriaux. Les textes encadrant ce cadre d’emploi précisent que, par principe, les adjoints sont chargés de tâches administratives d’exécution. Ils peuvent aussi être chargés de missions de secrétariat de mairie, à la condition, non remplie en l’espèce, que la commune comporte moins de 2 000 habitants (décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006).

Par conséquent, le maire ne pouvait pas licencier pour insuffisance professionnelle le fonctionnaire pour un mauvais exercice de fonctions de secrétaire de mairie, fonctions pour lesquelles il n’aurait pas dû être nommé et qui ne correspondaient pas à son grade.

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