Un an et demi après, le silence vaut-il toujours acceptation ?

Le Courrier des maires, mai 2017 Le principe « Silence vaut acceptation » (SVA) s’est imposé aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015. Déjà lesté de nombreuses exceptions à son lancement, cette inversion du principe du droit administratif s’est accompagné durant son application de nouvelles dérogations légales et réglementaires, interrogeant l’objectif initial Lire la suite…