Fermeture d’un établissement de vente à emporter dans le cadre de la crise sanitaire : l’établissement ne saurait être tenu de contrôler les clients

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative provisoire d’un établissement de restauration rapide qui, après avoir cessé toute activité entre le 16 mars et le 4 avril 2020, avait Lire la suite…