Le télétravail est encadré, pour la fonction publique, par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à Lire la suite…
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi afin, notamment, « d’assurer la continuité du fonctionnement des Lire la suite…
Le Parlement a définitivement adopté, le 22 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Celle-ci doit encore, à la date de publication du présent article, être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel pour pouvoir entrer en vigueur. Cette loi Lire la suite…
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, complétée par deux décrets du 31 décembre 2019, l’un relatif à la procédure, l’autre à l’indemnité spécifique, a introduit la rupture conventionnelle entre administrations et agents publics. Ce mode de cessation définitive des fonctions, qui vient du secteur Lire la suite…