Fermeture d’un établissement de vente à emporter dans le cadre de la crise sanitaire : l’établissement ne saurait être tenu de contrôler les clients

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative provisoire d’un établissement de restauration rapide qui, après avoir cessé toute activité entre le 16 mars et le 4 avril 2020, avait repris une activité de vente à emporter et de livraison Lire la suite…

Précisions sur le refus de titularisation : un motif disciplinaire est possible, néanmoins l’intéressé doit être mis à même de faire valoir ses observations

Dans une décision du 24 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration peut se fonder sur des faits susceptibles de caractériser une faute disciplinaire pour décider d’un refus de titularisation en fin de stage, dès lors que l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations Lire la suite…