Le Cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux. Son activité est notamment consacrée au droit administratif général.

  • Droit de la responsabilité administrative (engagement de la responsabilité d’une administration publique du fait de son action, inaction ou de ses décisions)
  • Polices administratives (arrêtés de police du maire ou du préfet, différentes mesures de police spéciales)
  • Droit des services publics (tarification, laïcité, etc.)
  • Contentieux des actes des administrations publiques (délibérations, arrêtés, décisions, titres exécutoires, etc.)
  • Droit de la communication des documents administratifs

Les administrations publiques ont à leur charge deux types de missions : la police administrative et les services publics.

La police administrative concerne par exemple la règlementation de l’occupation du domaine public, à travers les permis de stationnement et permissions de voirie, notamment pour l’installation de terrasses ou de chantiers, la règlementation de la vente d’alcool ainsi que des horaires d’ouverture et de fermeture des commerces, dans les hypothèses de tapage nocturne, la règlementation des tenues sur la plage.

Les services publics sont nombreux et recouvrent des domaines très variés tels que, par exemple, les crèches, l’enseignement, la restauration scolaire, les transports, l’eau potable, l’assainissement, les déchets ménagers, le sport, la culture.

Dans l’exercice de leurs missions, les autorités administratives édictent des actes (notamment des arrêtés, des délibérations, des décisions et des titres exécutoires) dont la légalité peut être contestée dans un cadre amiable (auprès de l’administration) et/ou contentieux (devant le juge administratif) (arrêtés de police, délibération fixant le règlement d’un service public ainsi que ses tarifs).

La responsabilité de ces personnes peut également être engagée à raison de l’illégalité de leurs actes ou de leur comportement (actions ou inaction) (par exemple, l’inaction d’une autorité de police à prendre les mesures destinées à faire cesser un trouble à l’ordre public peut être fautive, le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public – tel qu’un stade, un trottoir ou une route –, peut également engager la responsabilité de la personne en charge de cet ouvrage).

Agathe Delescluse vous accompagne, en demande ou en défense, dans le cadre des procédures amiables et contentieuses, jusqu’au stade de l’appel, pour les recours dirigés contre les différents actes de l’administration et ceux mettant en cause la responsabilité d’une personne publique.

Elle peut également vous assister dans les procédures d’accès aux documents administratifs.


Références

Ces dernières années, Agathe Delescluse a eu à connaître, dans le cadre de sa précédente collaboration[1] ou à titre personnel, des dossiers suivants :

Responsabilité administrative

Rédaction d’une consultation sur les risques d’engagement de la responsabilité administrative d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite d’une coulée de boue intervenue sur son périmètre* – juin 2018

Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en responsabilité intenté à son encontre à la suite d’un dysfonctionnement de bornes incendie lors de l’extinction d’un incendie déclaré sur son territoire* – mars 2018

Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en responsabilité intenté à son encontre à la suite d’un accident de vélo survenu dans un parc communal (première instance puis appel)* – août 2017

Défense d’une université au stade de l’appel dans le cadre d’un recours en responsabilité intenté à son encontre par une ancienne étudiante n’ayant pu soutenir sa thèse* – février 2016

Polices administratives

Recours en annulation contre l’arrêté de police d’un préfet de police interdisant une manifestation sur la voie publique en faveur de l’environnement et recourant à la nudité de ses participants – octobre 2019

Recours en annulation contre l’arrêté de police d’un maire interdisant le naturisme sur l’intégralité du territoire communal – janvier 2019

Recours en annulation et référé suspension contre l’arrêté de police d’un maire prononçant la réquisition de locaux appartenant à un organisme de sécurité sociale* – novembre 2018

Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre un arrêté de police fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des commerces d’un quartier de la ville en raison de nuisances nocturnes* – août 2017

Droits des services publics

Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil municipal fixant les tarifs du conservatoire municipal pour les élèves de classes à horaires aménagés musique (première instance puis appel)* – novembre 2018

Défense d’un établissement public en charge de la gestion de plusieurs musées dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil d’administration fixant les tarifs des visites de groupes* – octobre 2018

Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre le règlement intérieur des crèches municipales adopté par le conseil municipal et ayant acté la suppression de la possibilité pour les parents d’opter pour un repas végétarien pour les enfants de moins de dix-huit mois* – février 2018

Contentieux des actes

Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation et d’un référé suspension dirigés contre le retrait d’une autorisation d’occuper le domaine public accordé à un cirque en raison de la présence d’animaux sauvages non déclarés* – mars 2018

Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre un arrêté municipal autorisant une association ayant des activités cultuelles et culturelles à occuper une salle municipale à titre gracieux* – septembre 2017

Défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre un arrêté municipal actant la conclusion d’une convention d’occupation précaire d’un terrain communal avec une association ayant des activités cultuelles et culturelles* – septembre 2017

Droit de la communication des documents administratifs

Défense d’un département dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre un refus de communiquer des documents administratifs* – septembre 2018

Rédaction d’une consultation sur le caractère obligatoire ou non de la communication de documents administratifs* – février 2016


[1] Les dossiers dont Agathe Delescluse a eu à connaître dans le cadre de sa collaboration sont identifiés par un astérisque